Rapport Zaborska : la Commission doit mettre en place une législation contraignante pour garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi 08/10/15

COMMUNIQUE I Suite au vote du rapport Zaborska en session plénière à Strasbourg le 8 octobre 2015

Ce jeudi 8 septembre 2015, le Parlement européen a voté le rapport Zaborska sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Il s’agit d’un rapport « bilan » qui a vocation a orienté la nouvelle proposition législative que la Commission doit présenter en 2016.

Pour Karima Delli, membre de la Commission FEMM du Parlement européen :

« Le premier constat que ce texte fait apparaître, c’est que la transposition par les Etats membres de la directive de 2006 (directive 2006/54) est insuffisante.

Le problème majeur qui subsiste malgré 40 ans de législations, c’est celui de l'inégalité salariale injustifiée entre hommes et femmes avec un écart qui s’élève toujours à 16,2% au sein de l’Union européenne.

Sur le marché du travail les femmes sont toujours victimes de ségrégations verticales et horizontales qui les pénalisent dans leur salaire mais plus encore dans le calcul de leur retraite.

Il est également important de souligner que ce genre de discriminations touche aussi certaines personnes discriminées dans l’emploi en raison de leur identité sexuelle ou de leur changement de sexe.

Autre point important du rapport : la question du travail à mi-temps qui touche quasi exclusivement les femmes et qui accentue encore un peu plus l’écart salarial. Etant donné que la grande majorité des familles monoparentales est gérée par des femmes, ce problème a des conséquences directes sur les conditions de vie et de nutrition de nombreuses familles européennes ! 

Pour remédier à cela, le Parlement demande à la Commission de faire du principe « à travail égal, salaire égal » sa priorité.

Cela implique de mettre en place des outils sur la transparence des rémunérations comme proposés dans les recommandations de 2014 (droit à l'information sur les salaires; audits salariaux, conventions collectives en matière d'égalité salariale, etc.).

Pour aller plus loin, nous demandons aussi des sanctions financières qui obligeront les entreprises à respecter l'égalité femmes-hommes. En clair, nous appelons de nos vœux des mesures contraignantes, des objectifs et un calendrier précis dans sa prochaine proposition.

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