Paquet mobilité des travailleurs : la proposition de la Commission pourrait faire reculer l'Europe sociale 13/12/16

COMMUNIQUE I En réaction à la proposition de la Commission sur la coordination des sécurités sociales le 13 décembre 2016

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui sa proposition pour la coordination européenne des sécurités sociales, deuxième volet du paquet mobilité des travailleurs après la proposition de révision de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

Avec cette proposition la Commission envisage de rendre plus strictes l'accès aux allocations pour les personnes économiquement non actives. Ainsi aujourd'hui, les citoyens européens perçoivent les allocations chômage dans le pays où ils ont effectué leur dernier contrat de travail. Désormais si cette proposition devait rester en l'état, ils n'en bénéficieraient seulement s'ils ont travaillé au moins trois mois dans ce pays. Si ce seuil n'était pas atteint, la responsabilité de ces allocations reviendrait donc au pays dans lequel ils ont travaillé auparavant, même si les allocations sont plus faibles que le niveau de vie de leur pays de résidence.

Pour Karima Delli, membre de la commission EMPLOI du Parlement européen:

“A l'heure où les États jouent la carte du repli sur soi, la Commission européenne devrait avoir pour objectif de renforcer, et non défaire, les protections offertes au sein de l'Union européenne. Hélas elle cède au fantasme du "tourisme social", déjà acté par la Cour de Justice de l'UE dans son arrêt Dano en 2014.

Sous la pression des extrêmes-droites, nos dirigeants jouent la course à l'échalote avec elles, et menacent directement les droits des citoyens. Certains comme l’Autriche, les Pays-Bas ou l’Allemagne réclamaient d’ailleurs l’indexation des allocations familiales sur le niveau de vie du pays d’origine des parents bénéficiaires, idée à laquelle la Commission n’a heureusement pas donné suite.

La mobilité des travailleurs et la libre circulation sont au cœur du projet européen et devraient y garder toute leur place. Nous nous opposerons à toute proposition qui viserait à rogner sur les droits des citoyens européens, à commencer par celui de pouvoir percevoir des allocations relevant de la sécurité sociale aux quatre coins de l'Europe."

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