Crédits immobiliers : un pas en avant pour mieux prévenir le surendettement 10/09/13

Alors qu'en France, le débat sur la loi "Alur" s'ouvre actuellement à l'Assemblée Nationale, les eurodéputés avancent quant à eux sur la question du surendettement et de la régulation des crédits immobiliers.

 

Ce mardi 10 septembre, le Parlement européen en session plénière a adopté un rapport amendant la proposition de directive européenne sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Ce vote entérine la volonté du Parlement de mieux encadrer les pratiques liées aux crédits hypothécaires sur la base de normes harmonisées afin de mieux protéger les consommateurs et d’éviter l’octroi de prêts irresponsables.

Pour Karima Delli, députée Europe-Écologie Les Verts au Parlement européen, membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales et auteure d'un rapport sur le logement social dans l'Union européenne :

« Ce rapport va dans le bon sens car, grâce au travail du groupe écologiste au Parlement européen, le volet social a été considérablement renforcé pour protéger les plus vulnérables des risques du surendettement. Tout ménage qui souscrira à un crédit disposera d'une meilleure information sur les versements, les charges additionnelles et les risques encourus. Les prêteurs hypothécaires devront en revanche faire des efforts vers plus de transparence dans la promotion de leurs services de crédits.

Néanmoins, j'estime que le texte ne va pas assez loin en laissant trop de marge aux États membres pour définir les conditions de traitement lors de retards de paiement ou de saisie. Nous aurions souhaité que soient intégrés des processus de renégociation de la dette pour les ménages en situation de faillite et qu'il y ait, à l'instar de mon rapport, un appel clair aux États membres pour trouver des solutions alternatives aux expulsions et pour qu'ils empêchent que des ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires comme c'est toujours le cas en Espagne. »

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