Espagne : réponse de la Commission européenne sur la loi hypotécaire 21/02/14

La situation du logement en Espagne est très préoccupante depuis l'apparition d'une bulle immobilière et les vagues d'expulsions qui continuent de se succéder. Ce pays a longtemps privilégié la politique du "tous propriétaires" à grands renforts d'avantages fiscaux et de taux d'intérêt avantageux, favorisant l'endettement à long-terme des ménages et la spéculation immobilière. Cette politique déséquilibrée au détriment d'un soutien au logement locatif social et abordable (on compte 5 logements sociaux pour 1000 habitants) a atteint ses limites avec la crise économique et sociale. Des centaines de milliers de ménages se sont alors retrouvés à la rue, incapables de rembourser leur dette, et surtout incapables de pouvoir la renégocier en raison d'une loi nationale sur les crédits hypothécaires qui leur est défavorable. Au cours des dernières années, on estime à plus de 500 000 saisies de logements en Espagne.

 

Karima Delli avait déjà interpellé la Commission européenne par une question écrite sur la situation alarmante dans ce pays. Elle avait alors appelé à agir de toute urgence pour limiter les expulsions des ménages, et d'éviter que ces derniers soient contraints de poursuivre le remboursement de leur prêt hypothécaire, même après leur expulsion. En mai dernier, la Commission européenne avait alors répondu qu'elle attachait une importance particulière, dans ses recommandations adressées à chaque État membre, à la mise en place de politiques de logements plus équilibrées et à mieux utiliser le parc immobilier disponible pour lutter contre la vacance de logements.

 

En décembre dernier, Karima Delli a rencontré l'activiste espagnole Ada Colau, Présidente de l'association de laPlataforma de los Afectados por la Hipoteca (PAH), qui s'est vue décernée le Prix Citoyen européen 2013, et qui se bat au quotidien contre le gouvernement espagnol pour obtenir une loi hypothécaire plus équilibrée, ainsi qu'un moratoire sur les expulsions et la transformation en logements sociaux des logements vacants détenus par les banques. Elle a porté une initiative citoyenne auprès de la Chambre des députés espagnols qui s'est transformée en un texte vidé de sa substance par le parti populaire espagnol au pouvoir. La nouvelle loi hypothécaire est donc dénuée de sens et ignore la décision de la Cour européenne de justice, qui a statué en mars que la loi hypothécaire espagnole était incompatible avec la protection des consommateurs au regard de l'absence de mécanismes leur permettant de se défendre. Cette décision de la Cour rend en principe illégales toutes les expulsions commises.

 

Karima Delli, avec d’autres eurodéputés écologistes et de la gauche unitaire européenne, ont déposé mi-décembre une question écrite à la Commission pour envisager des sanctions contre l’Espagne qui ne respecte pas le droit européen ni le  jugement de la Cour de justice européenne dans sa nouvelle mouture sur la loi hypothécaire. Dans cette question écrite, les élus européens critiquent la Commission européenne de ne pas avoir pris ses responsabilités en dénonçant cette mauvaise transposition de la directive européenne. Ils appellent ainsi la Commission à engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne et à permettre à ces familles à la rue de pouvoir renégocier leur dette contractée dans des conditions abusives. Une fois de plus, la réponse de la Commission européenne, par la voix de Viviane Reding, fait montre de son manque de fermeté, oubliant qu'il s'agit là d'un drame humain de grande envergure. Elle aurait dû prévenir ce genre de dérive lors de la nouvelle mouture de la loi hypothécaire espagnole et agir en toute transparence. Affaire à suivre...

En janvier dernier, Karima Delli a remis le couvert en consacrant un paragraphe entier à la situation espagnole dans la résolution du Parlement européen réclamant la mise en place d'une Stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri.

Question avec demande de réponse écrite E-014038/2013 à la Commission

Article 117 du règlement

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Karima Delli (Verts/ALE), Franziska Keller (Verts/ALE), Marije Cornelissen (Verts/ALE), Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Willy Meyer (GUE/NGL), Gabriele Zimmer (GUE/NGL), Paul Murphy (GUE/NGL), Jacky Hénin (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Sabine Lösing (GUE/NGL), Sabine Wils (GUE/NGL), Jiří Maštálka (GUE/NGL), Alda Sousa (GUE/NGL) et Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL)

Objet:            Procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant son droit relatif aux prêts hypothécaires

Le 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le droit espagnol relatif aux prêts hypothécaires était incompatible avec la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, car n'assurant qu'une protection "incomplète et insuffisante" des souscripteurs de crédits hypothécaires, notamment dans les cas où le bien hypothéqué était le domicile familial. Cette décision aurait dû ouvrir la voie au renforcement de la protection juridique des familles menacées d'expulsion.

L'arrêt rendu par la Cour devrait s'appliquer à toutes les affaires d'expulsion survenues en Espagne depuis 1995, date à laquelle la procédure de transposition de la directive a pris fin. Toutes les saisies immobilières réalisées pendant cette période auraient dû être déclarées illégales par les tribunaux espagnols, et les procédures correspondantes de nouveau ouvertes afin de protéger les droits des consommateurs contre les clauses abusives.

La législation espagnole en matière de prêts hypothécaires, qui datait d'il y a plus d'un siècle, a été modifiée sous le gouvernement actuel et remplacée par une nouvelle loi entrée en vigueur le 15 mai 2013. Malheureusement, les suggestions formulées par la Cour n'ont pas été entièrement prises en considération, le gouvernement n'ayant pas autorisé les détenteurs de prêts hypothécaires à dénoncer comme illégales les saisies hypothécaires dont ils avaient été l'objet.

Depuis 2007, près de 500 000 expulsions ont été exécutées en application de l'ancienne loi hypothécaire espagnole, qui permettait non seulement de contraindre les propriétaires d'un logement à rembourser leur dette mais également de les expulser. Il n'y a pas eu de réouverture de ces affaires, ni renégociation de ces dettes, et ce même après que la Cour a déclaré la législation espagnole en la matière abusive et contraire au droit de l'Union. Il s'agit d'une violation pure et simple du principe de protection efficace, qui condamne des citoyens à une dette perpétuelle sur la base d'une procédure illégale.

La Commission envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour sa loi hypothécaire en cause?

Pour quels motifs la Commission n'a-t-elle pas pris de mesures de ce type avant l'arrêt rendu par la Cour le 14 mars 2013, afin de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE?

De quelle manière la Commission s'assurera-t-elle que les prêts hypothécaires octroyés en vertu d'une législation abusive seront annulés ou renégociés et que les droits des consommateurs seront effectivement protégés en Espagne?

 

FR

E-014038/2013

Réponse donnée par Mme Reding

au nom de la Commission

(18.2.2014)

 

Conformément à l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire C-618/10 (Banco Español de Credito), les services de la Commission ont entamé avec l'Espagne une discussion structurée préalable à une procédure d'infraction afin de savoir comment les règles espagnoles de procédure civile garantissent efficacement les droits des consommateurs. Immédiatement après l'arrêt Aziz de mars 2013 (affaire C-415/11), la Commission est restée en contact étroit avec les autorités espagnoles afin de s'assurer que les modifications nécessaires étaient apportées à la législation de ce pays. Pour les services de la Commission, les modifications adoptées ensuite par la loi 1/2013 le 14 mai 2013 constituaient une avancée permettant d'améliorer la protection des consommateurs dans ce domaine.

 

Les services de la Commission continuent d'examiner les incidences de la loi 1/2013 en vue d'autres modifications législatives qui concernent directement ou indirectement les souscripteurs de crédit hypothécaire.

 

En particulier, l'honorable parlementaire n'est probablement pas sans savoir que, le 28 septembre 2013, l'Espagne a adopté une loi qui prévoit la suppression, à compter du 1er novembre 2013, de l'indice «IRPH». Il s'agit d'un indice excessivement élevé qui était jusqu'alors utilisé pour tous les contrats de crédit hypothécaire conclus en Espagne. Toutefois, cette loi maintient certaines mesures transitoires problématiques pour les contrats existants fondés sur de tels indices et refuse l'accès des consommateurs à la justice ou à toute autre voie de recours contre ces dispositions transitoires.

 

La Commission examine actuellement les incidences générales et la proportionnalité de ces modifications et agira en conséquence.

 

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