Question écrite à la Commission sur la procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant son droit relatif aux prêts hypothécaires 07/01/14

Question avec demande de réponse écrite E-014038/2013

à la Commission

de

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Karima Delli (Verts/ALE), Franziska Keller (Verts/ALE), Marije Cornelissen (Verts/ALE), Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Willy Meyer (GUE/NGL), Gabriele Zimmer (GUE/NGL), Paul Murphy (GUE/NGL), Jacky Hénin (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Sabine Lösing (GUE/NGL), Sabine Wils (GUE/NGL), Jiří Maštálka (GUE/NGL), Alda Sousa (GUE/NGL) et Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL)

Objet:         Procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant son droit relatif aux prêts hypothécaires

Le 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le droit espagnol relatif aux prêts hypothécaires était incompatible avec la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, car n'assurant qu'une protection "incomplète et insuffisante" des souscripteurs de crédits hypothécaires, notamment dans les cas où le bien hypothéqué était le domicile familial. Cette décision aurait dû ouvrir la voie au renforcement de la protection juridique des familles menacées d'expulsion.

L'arrêt rendu par la Cour devrait s'appliquer à toutes les affaires d'expulsion survenues en Espagne depuis 1995, date à laquelle la procédure de transposition de la directive a pris fin. Toutes les saisies immobilières réalisées pendant cette période auraient dû être déclarées illégales par les tribunaux espagnols, et les procédures correspondantes de nouveau ouvertes afin de protéger les droits des consommateurs contre les clauses abusives.

La législation espagnole en matière de prêts hypothécaires, qui datait d'il y a plus d'un siècle, a été modifiée sous le gouvernement actuel et remplacée par une nouvelle loi entrée en vigueur le 15 mai 2013. Malheureusement, les suggestions formulées par la Cour n'ont pas été entièrement prises en considération, le gouvernement n'ayant pas autorisé les détenteurs de prêts hypothécaires à dénoncer comme illégales les saisies hypothécaires dont ils avaient été l'objet.

Depuis 2007, près de 500 000 expulsions ont été exécutées en application de l'ancienne loi hypothécaire espagnole, qui permettait non seulement de contraindre les propriétaires d'un logement à rembourser leur dette mais également de les expulser. Il n'y a pas eu de réouverture de ces affaires, ni renégociation de ces dettes, et ce même après que la Cour a déclaré la législation espagnole en la matière abusive et contraire au droit de l'Union. Il s'agit d'une violation pure et simple du principe de protection efficace, qui condamne des citoyens à une dette perpétuelle sur la base d'une procédure illégale.

La Commission envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour sa loi hypothécaire en cause?

Pour quels motifs la Commission n'a-t-elle pas pris de mesures de ce type avant l'arrêt rendu par la Cour le 14 mars 2013, afin de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE?

De quelle manière la Commission s'assurera-t-elle que les prêts hypothécaires octroyés en vertu d'une législation abusive seront annulés ou renégociés et que les droits des consommateurs seront effectivement protégés en Espagne?

 

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