Dieselgate: l'enquête du Parlement européen pointe la responsabilité de la France 19/12/16

COMMUNIQUE I Suite à la publication du projet de rapport (avant amendement) de la Commission EMiS le 19 décembre

Ce matin a été rendu public le rapport provisoire de la Commission EMIS du Parlement européen, en charge de l'enquête sur le scandale Volkswagen. Il est disponible ici:https://t.co/ts5xkUN3nx

Ses conclusions, ouvertes à amendements des députés membres d'EMIS, pointent d'ores et déjà les responsabilités conjointes de la Commission européenne et des Etats-membres, coupables de n'avoir pas agi en temps et en heure pour prévenir un tel scandale.

Vice-Présidente de la Commission d'enquête parlementaire EMIS, Karima Delli réagit: "je me réjouis que le projet de rapport pointe les responsabilités de la Commission européenne et des Etats-membres: il est temps que les uns et les autres tirent les leçons de ce scandale, pour qu'il ne se reproduise plus.

Il semble clair désormais que plusieurs Etats, dont la France, ont agi pour retarder l'entrée en vigueur de nouveaux tests en conditions réelles. Leur inaction face aux écarts gigantesques d'émissions polluantes constatés entre les tests en laboratoire et sur route, constitue à nos yeux un cas flagrant de maladministration. De même, l'absence de système de pénalités dans les législations nationales en cas de fraude aux normes d'émissions polluantes, malgré le fait qu'une directive de 2007 l'exige bel et bien, constitue une faute supplémentaire de la part de ces Etats. Quant à la Commission, il lui est reproché de n'avoir rien fait alors qu'existaient dès 2012 des soupçons clairs d'utilisation de logiciels fraudeurs par des constructeurs, ce qui constitue un autre exemple de maladministration.

Il reste à éclaircir dans ce rapport le caractère légal ou non de la décision prise en comitologie le 28 octobre 2015, qui avait décidé d'accorder des permis de polluer aux constructeurs, plutôt que de les inciter à respecter la norme en place en matière d'émissions polluantes. Le groupe Vert s'attachera à amender le rapport en ce sens notamment, dans les semaines qui viennent.

Ce scandale n'aurait jamais eu lieu si les Etats et la Commission avaient joué leur rôle et assumé leurs responsabilités légales. Le fait que l'on continue de gérer la secteur automobile comme si de rien n'était, nous interpelle alors que la France vit au rythme des pics de pollution. Cela doit nous amener à rester vigilants pour que les leçons soient retenues, au bénéfice de la santé publique, des consommateurs et des salariés."

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