EMIS #15 : le Parlement doit se prononcer pour le rappel des véhicules sales 13/01/17

COMPTE-RENDU I Réunion du 12 janvier portant sur le projet de rapport de la Commission d'enquête EMiS 

Ce jeudi 12 janvier, les membres de la Commission d'enquête EMiS ont échangé sur le projet de rapport sur lequel ils devront voter le 28 février prochain, avant un vote en plénière.

Pour le groupe des Verts : 
- Le rapport affirme clairement que les Etats membres ont enfreint la législation européenne en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que les constructeurs produisent des véhicules qui respectent les normes

- La Commission européenne est également mise en cause car elle n'a pas mené les investigations nécessaires, ni contraint les autorités nationales à le faire, concernant la possible présence de logiciels truqueurs.

- La Commission est aussi coupable ne pas avoir eu recours à son pouvoir d'entammer des procédures d'infraction contre les Etats qui n'ont pas mis en place une surveillance éffective des émissions polluantes du marché automobile.

Nous souhaitons par ailleurs aller plus loin sur les points suivants :
- le rapport doit reconnaître que la Commission européenne a failli en tant que gardienne des traités dans sa mission pour contraindre les Etats membres à faire appliquer la loi

- Le rapport reste silencieux sur la cas des facteurs de conformité reconnu illégaux par les services juridiques du Parlement européen.

- EMiS ne doti faire l'impasse sur la flotte existante qui dépasse les normes. Les enquêtes nationales ont démontré que l'ensemble des constructeurs avaient recours à des dispositif d'invalidation qui minimise les émissions réelles des véhicules diesel. Nous devons insister pour les constructeurs soient tenus de rappeler ces véhicules pour les mettre aux normes.

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