Adoption du rapport de la Commission d’enquête sur les émissions du secteur automobile (EMIS) 28/02/17

COMMUNIQUE I La Commission d’enquête sur la mesure des émissions du secteur automobile a adopté aujourd’hui son rapport ainsi qu’une résolution comprenant des recommandations à l’intention du Conseil et de la commission. Le vote en plénière aura lieu lors de la session du 3 avril.

Réaction de Karima DELLI, Vice-Présidente de la Commission EMIS et Présidente de la Commission des transports :

« Notre enquête au sein de la Commission a permis de mettre clairement en évidence la responsabilité des États membres mais également de la Commission européenne en permettant aux constructeurs automobiles de s’affranchir de la législation censée protéger notre environnement, la santé et le droit des consommateurs. L’utilisation de logiciels fraudeurs et les infractions à la législation européenne sont également pointée du doigt dans les enquêtes menées au plan national. Prendre le scandale des émissions polluantes au sérieux signifie pour les États de respecter la législation et pour la Commission de sanctionner les infractions. C’est aussi s’assurer d’un mécanisme de surveillance indépendant au sein du marché européen. Je me réjouis donc du soutien de ma proposition de création d’agence européenne indépendante. Il y va de la crédibilité des pouvoirs publics vis-à-vis des Européens qui font les frais du « dieselgate » en respirant de l’air pollué et dont les droits en tant que consommateurs littéralement bafoués. »

 

Pour Claude TURMES, membre de la Commission EMIS :

« Les États européens doivent assumer leur responsabilité dans ce scandale industriel et sanitaire inédit. En omettant de contrôler la conformité des émissions des véhicules en laboratoire mais également en conditions réelles de conduite ou encore l’utilisation de logiciels fraudeurs, les États membres sont coupables d’une complaisance inacceptable à l’égard des constructeurs. Quant à la Commission européenne, elle n’a clairement pas agi malgré les informations dont elle disposait sur l’utilisation de logiciels illégaux et  d’infractions à la législation. Celle-ci a donc failli à ses obligations en tant que gardienne traités. Y compris, dans ses manoeuvres de comitologie en introduisant des facteurs de conformité permettant aux constructeurs et États de déroger à la législation règlementant les seuils d’émissions. »

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