Dieselgate : les Etats suppriment l'essentiel des mesures urgentes qui s'imposent 29/05/17

COMMUNIQUE I En réaction à l'accord trouvé par le Conseil le 29 mai 2017 sur la réforme du système d'homologation des véhicules.

"Alors que de très graves fraudes à l'homologation des véhicules ont été démontrées, trompant les gens sur les émissions de particules fines et de Co2, que les maladies respiratoires sont en augmentation exponentielle et que la santé des citoyens est en danger, des États membres tentent de détruire encore une fois le travail du parlement européen et l’intérêt général européen.

Réunis en Conseil ce matin, les États membres ont adopté une position qui supprime l'essentiel des modifications urgentes et indispensables du cadre de l’homologation votées au PE, notamment pour mettre fin aux conflits d’intérêts entre les services d’homologation, l’industrie automobile et les États :

- les pouvoirs de la Commission et du forum pour harmoniser et contrôler l'homologation et la surveillance des marchés nationaux dans l'UE,

- la séparation entre les constructeurs et les services techniques, mais aussi avec les autorités nationales d'homologation et de surveillance des marchés,

- la transparence et le financement de l'ensemble du système d'homologation dans chaque État membre et à l'échelle européenne.

La France, notamment par la voix du Ministère en charge de la transition écologique et solidaire, doit faire la différence dans le cadre des discussions à venir pour porter une vraie réforme de l'homologation dans l’UE afin de protéger la santé des citoyens et des consommateurs de nouvelles fraudes et de réduire réellement, en application de l’Accord de PARIS, les émissions de CO2 et de NOx"

 

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