Surveillance du marché automobile : Un pas de plus vers la création d'une Agence européenne de contrôle des véhicules auto 05/12/16

COMMUNIQUE I A l'issue du vote de mon rapport en Commission Transports sur la réforme du système d'homologation des véhicules automobiles.

« La Commission Transports vient d’emboîter le pas à la Commission Environnement favorable à une agence européenne de surveillance du marché automobile. L’une des réponses au dieselgate qui a éclaté l’an dernier consiste à créer un régulateur européen indépendant capable s’attaquer aux fraudes et dépassements d’émissions polluantes mais également de remédier aux conflits d’intérêts découlant des liens entre constructeurs et autorités nationales d’homologation.

Si dans le passé, le « pas vu, pas pris » était la règle, si les constructeurs ont pu allègrement s’asseoir sur les normes anti-pollution, si aujourd’hui le consommateur européen peine à se faire entendre, c’est bien parce que le système d’homologation était largement déficient.

« Il est donc primordial que le Parlement européen se rallie à notre proposition d’agence européenne pour assainir le marché, redonner confiance aux citoyens mais surtout pour réduire la pollution de l’air générée par le secteur automobile. Plusieurs États membres y sont favorables, les ONG aussi. Donnons-nous les moyens d’une législation claire et solide pour prémunir l’Union européenne d’un nouveau scandale. »

Lundi 5 décembre 2016, la Commission Transports a adopté mon rapport sur l'homologation et la surveillance du marché automobile à la Commission Transports. Ce rapport modifie et fait progresser la proposition de la Commission européenne, en renforçant l'indépendance et la transparence des tests d'homologation et demandant la création d'une agence européenne de surveillance du marché automobile d'ici 2018.

  1. Le rapport est une réponse au dieselgate:

 

Le dieselgate a été rendu possible par un système d'homologation complaisant, permettant l'usage de dispositifs d'invalidation détournés pendant les phases de test par les constructeurs. Le rapport renforce les contrôles sur les lieux du test et exige que la Commission européenne prenne de nouveaux actes réglementaires pour encadrer l'usage des dispositifs d'invalidation, et si possible en bannir l'utilisation (comme c'est déjà le cas aux Etats-Unis). Pour aller plus loin, il aurait fallu que les centres de tests puissent accéder aussi au logiciel moteur du véhicule. Nous avons introduit ces amendements mais ils ont fait l'objet d'une levée de bouclier des groupes politiques qui protègent l'industrie automobile coûte que coûte, même si c'est au détriment de la santé des citoyens.

Le dieselgate aurait aussi pu être empêché s'il existait en Europe un système de rappel des véhicules, de compensation des consommateurs ou de sanction dissuasifs pour les constructeurs en cas de non-respect des normes. Dans les Etats-membres de l'UE, plus d'un an après le dieselgate, aucun Etat-membre n'a exigé de rappel obligatoire des véhicules sales ni de compensation-sanction vis-à-vis des constructeurs. C'est cette impunité que nous avons fait disparaître dans le rapport en exigeant des procédures systématiques qui s'appliqueront en cas de fraude.

  1. Le rapport combat les dépassements des normes d'émission NOx:

Si l'on se réfère au rapport de Transport&Environnement, lui-même étant une compilation des résultats obtenus par des commissions d'enquête nationales suite au scandale VW, 30 millions de véhicules sales (avec parfois des dépassements de la norme NOx d'un facteur 10 ou 15) circulent en Europe en toute légalité.

Comment un dépassement de norme peut-il être légal? C'est tout le problème de l'optimisation des véhicules pendant les phases de tests. Les constructeurs font homologuer leurs véhicules en envoyant des prototypes hyper-optimisés sur les bancs d'essai. Ces véhicules ne respectent donc qu'une seule fois les normes d'émission NOx (et probablement aussi de consommation de carburant/émission de CO2) : au moment des tests! Puis ils explosent les seuils dès qu'ils sont en circulation.

Le rapport essaye d'élever le non-respect des normes environnementales au même niveau que le non-respect des normes de sécurité. C'est tout l'enjeu d'avoir une surveillance de marché efficace. S'agissant des autorités de surveillance de marché, nous n'avons pas pu imposer d'avoir un échantillon contrôlé couvrant 20% des nouveaux modèles mais, chose positive, les autorités auront dorénavant un rapport de force plus favorable pour demander des comptes aux constructeurs en cas de défaillance, notamment en ayant accès aux résultats des tests d'homologation. Pour sécuriser cet aspect, un service technique ne pourra pas effectuer sur un même véhicule à la fois l'homologation et la surveillance de sorte que le contrôle a posteriori soit réalisé sans conflit d'intérêt et donc sans complaisance.

  1. Un pas de plus vers une Agence européenne de contrôle des homologations et de surveillance du marché:

La commission d'enquête EMIS (même si les conclusions définitives ne sont toujours pas élaborées), et les scandales à répétition qui ont suivi les révélations du dieselgate, ont montré qu'il y a une co-responsabilité entre la Commission européenne, les Etats-membres et les constructeurs. Il appartiendra à la commission d'enquête EMIS, dont je suis vice-présidente, de déterminer avec précision les rôles et les responsabilités de chacun.

Mais vu que le scandale est multi-niveaux, il était important de faire appel dans le rapport à la nécessité d'établir une agence européenne en charge du contrôle des systèmes d'homologation nationaux et de la surveillance du marché européen. Notre rapport est une avancée considérable sur ce sujet car il demande à la Commission européenne de revenir d'ici 2018 avec une proposition législative pour améliorer la gouvernance européenne de l'homologation et de la surveillance de marché en privilégiant l'instauration d'une autorité européenne indépendante et décentralisée.

En attendant que la proposition législative instaurant l'autorité européenne voit le jour, un nouveau corps européen de coordination est créé : le Forum (nous en avons étendu le champ de compétence, en lui conférant un rôle de mise en ligne publique des données européennes d'homologation et de surveillance tout en améliorant sa prise en compte des tests indépendants menés par des ONGs et autres lanceurs d'alerte, qui ont été les premiers à détecter les irrégularités des véhicules Volkswagen par exemple).

 

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