Quatrième paquet ferroviaire Un paquet qui n’accomplit pas sa mission d’intérêt général 14/12/16

COMMUNIQUE I Suite à l'adoption finale du 4ème paquet ferroviaire par un vote du Parlement européen en plénière le 14 décembre

Le Parlement européen a voté aujourd'hui le quatrième paquet ferroviaire(1). Ce pilier politique vient parachever le projet de libéralisation complète du transport ferroviaire européen.

Le groupe des Verts / ALE a voté contre ce pilier politique qui n'améliorera pas le service aux passagers et qui est fondé sur une approche ne répondant pas l'intérêt commun.

Réaction de Karima DELLI, membre Verts-ALE de la Commission des transports :

«Ce nouveau paquet n’offre aucune garantie d’amélioration des services pour les passagers. Une fois de plus, le scénario est celui d’une libéralisation sauvage. Il ne prévoit pas de règles contraignantes afin que soient respectées les normes environnementales et sociales ni de critères de qualité garantissant un service public digne de ce nom.

En ouvrant les réseaux de services publics à la concurrence dès 2023 avec la sélection de l’exploitant via les marchés publics, cette proposition favorise une concurrence basée sur les prix au détriment de la qualité du service qui risque de ne plus être fourni sur les segments non rentables.

A la dégradation programmée de ce service public fondamental, y compris de la sécurité à bord, s’ajoute l’absence d’obligation pour les opérateurs de recourir à la tarification sociale qui a permis jusqu’ici aux étudiants, chômeurs ou retraités de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Enfin, les employés du secteur n’auront de garantie de préservation de leur emploi en cas de changement d’opérateur qui ne sera pas contraint de réengager le personnel de leur prédécesseur.

Pour les Verts-ALE, cette précarisation du travail est inacceptable. Nous refusons de cautionner des lois contraires au principe de service universel et desservant les citoyens. »

 

(1) Paquets comportant 3 propositions législatives

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