L'autorité européenne de surveillance du marché a besoin de moyen  09/02/17

COMMUNIQUE I Suite au rapport adopté en IMCO le 9 février 2017 sur la refonte du système d'homologation (type-approval)


Pour Karima Delli, vice-présidente de la Commission d’enquête du Parlement européen sur le dieselgate et Présidente de la Commission Transports :

«  Le dieselgate continue de défrayer la chronique avec chaque jour de nouveaux éléments révélant le manque de coopération de certains États et le cynisme des constructeurs qui continuent d’affirmer qu’ils n’ont rien à se reprocher.

La Commission européenne se dit prête à sévir contre les États récalcitrants, mais concrètement 30 millions de véhicules non-conformes continuent de circuler sur les routes européennes. Pendant ce temps, le consommateur européen continue d’être discriminé par rapport au consommateur américain.

Cet état de fait nous oblige à une réponse forte au niveau européen afin de garantir aux citoyens qu’un nouveau dieselgate ne pourra pas se reproduire.

Depuis plusieurs mois, l’idée de créer une agence européenne de surveillance du marché a fait son chemin. Alors que les Commissions Environnement et Transports ont manifesté des points de vue positifs à ce sujet, cette question était aujourd’hui sur toutes les bouches.

De son côté, la Commission Marché intérieur votait ce matin même sur la révision du système d’homologation qui entend mettre un frein à la dérégulation des homologations et aux conflits d’intérêt. Avec ce vote, nous progressons encore un peu plus face aux forces conservatrices qui ont tout fait pour amoindrir la proposition de la Commission et maintenir la mainmise des autorités nationales. Si le forum proposé aujourd’hui présente des gages en termes de transparence et de surveillance, il  manque encore cruellement de ressources financières propres. Or il est évident que sans moyens, cette autorité européenne ne pourra accomplir sa mission. Le prochain vote en plénière doit donc être l’occasion d’aller plus loin pour lui donner tous les attributs d’une agence en termes d’efficacité, de cohérence et de financements. »

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