Economie collaborative : ne laissons pas les transports collaboratifs se faire « ubériser » 11/04/17

COMMUNIQUE I A l'occasion du vote sur l'avis de la Commission Transports sur le programme européen en matière d'économie collaborative le 11 avril 2017

Mardi 11 avril 2017, la Commission Transport du Parlement européen a adopté un avis sur l’économie collaborative dans les Transports. Après l’adoption d’un rapport sur le même sujet en novembre dernier, ce texte invite une nouvelle fois la Commission européenne à proposer une législation spécifique encadrant l’économie collaborative dans les transports.

Pour Karima Delli, Présidente de la Commission Transports et Tourisme au Parlement européen:

« Auto-partage, co-voiturage, location de d’appartements entre particuliers ou encore VTC, nos modes de déplacement et de voyage sont en pleine mutation.

Parce qu’ils sont plébiscités par les usagers, ces phénomènes doivent être encadrés par une législation claire qui permette aux différents acteurs de s’y retrouver, sans oublier les travailleurs et leurs droits.

En premier lieu, il est fondamental de distinguer l’économie collaborative des services professionnels tel qu’Uber. En effet, si la plupart des acteurs de l’économie collaborative sont des plateformes, la réciproque n’est pas vraie !

Aussi, nous appelons la Commission à proposer une législation définissant clairement les contours des plateformes collaboratives qui relèvent de « l’économie du partage ». Concrètement, il faudra définir les critères précis du partage, et aussi des critères de revenus, au-delà desquels l’activité serait considérée comme « professionnelle » et ainsi, soumise à des règles sociales et fiscales qui ne créeront pas de concurrence déloyale avec les acteurs traditionnels des transports et du tourisme.

De même, pour lutter contre la précarisation des métiers, liée au phénomène de travail à la demande généré par les plateformes professionnelles, et les vides juridiques en la matière, il est urgent de renforcer les droits des travailleurs indépendants soit en les salariant, soit en créant un statut spécial renforçant leurs droits et leur couverture sociale.

La révolution numérique est inéluctable, sachons l’accompagner en proposant une législation européenne à la hauteur des enjeux. »

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