Uber : différencier un service professionnel de l'économie du partage 11/05/17

COMMUNIQUE I En réaction aux conclusions de l'avocat général de la CJUE dans l'affaire qui oppose les taxis espagnols à Uber.

Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national.

Le verdict de la CJUE est important pour l'Union européenne, car il va mettre un terme à une ambiguité entretenue par Uber : celle de se faire passer pour une plateforme digitale alors que c'est un service de transports. 


Pour Karima Delli, députée européenne, Présidente de la Commission transports au Parlement européen : 


"Cette décision est importante, car cette entreprise se fait passer depuis trop longtemps pour de l'économie collaborative. Elle profite, du fait que la Commission européenne s'est refusée jusqu'à présent à légiférer sur ce type d'économie de plateforme, pour pratiquer une concurrence déloyale avec les autres services de transport et un dumping social sur ses conducteurs. 

Dans l'attente d'une législation européenne, chaque pays fait sa propre loi "ad hoc" (comme en France avec la loi GrandGuillaume) ou bien, comme on le voit parfois, ce sont les villes qui délibèrent sur le sujet. C'est le cas par exemple à Madrid où seuls les UberX sont autorisés à rouler, après avoir été complètement interdits pendant deux ans.

Pour rappel, le Parlement européen défend actuellement une autre définition de l’économie collaborative, et appelle à distinguer l’économie de plateforme de l’économie du partage ainsi que les services professionnels des services de partage de frais. En particulier, des plateformes comme Uber, qui organisent un « travail à la demande », professionnel et « for profit », ne devraient pas entrer dans la définition du travail collaboratif. C’est une distinction nette que chaque Commission thématique du Parlement européen (TRAN, ITRE et IMCO) a fait adopter même si le rapport final doit encore être voté à la prochaine plénière de juin. 

Je reste persuadée que c'est à l'Union européenne de légiférer pour éviter à l'avenir ce genre de conflit."

 

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