Ne confondons pas économie collaborative et plateformes professionnelles 15/06/17

COMMUNIQUE I A l'occasion de l'adopter en plénière du rapport sur un agenda européen pour l'économie collaborative le 15 juin 2017

 

Jeudi 15 juin, le Parlement européen a adopté son "agenda européen pour l'économie collaborative". Ce vote est une prise de position claire en faveur d'une législation européenne, pour encadrer ce secteur économique nouveau et prometteur. Il s'inscrit en opposition à la Commission européenne qui s'était elle-même refusée à légiférer dans une communication datant de la fin 2016

Selon Karima Delli, députée européenne écologiste de la Commission transports et tourisme: 

 « L'économie collaborative n'est pas un petit sujet car elle touche au quotidien des citoyens européens, dans leur mobilité, notamment avec les plateformes de transport à la demande et de partage de logement. Bien que les communautés d'utilisateurs de ces plateformes enflent de façon exponentielle –Blablacar a atteint plus de 10 millions d'utilisateurs en Europe par exemple- la Commission se refuse à encadrer cette activité, qui évolue soit dans un vide juridique total soit selon des législations nationales à géométrie variable. Toutes les startups de l'économie collaborative le disent, l'absence de législation empêche l'émergence de champions européens.

Pourtant, dans les transports, il y aurait bien besoin de plus d'économie du partage. Que ce soient les vélos en libre-service, l'auto-partage ou le co-voiturage, tous ces modes encouragés par l'économie collaborative pourraient constituer une alternative réelle à la voiture individuelle et participer de ce fait à l’effort collectif qui s’impose pour réduire les émissions polluantes des transports après la COP21.

Mais l'économie collaborative ne pourra gagner la place qu'elle mérite que si elle se débarrasse des compagnies de transport professionnelles qui la parasitent en tirant profit de ce flou. C’est le cas par exemple des Uber ou Deliveroo, que le rapport du Parlement européen et la CJUE rangent clairement dans la catégorie des services de transport traditionnels, contrairement aux services purement collaboratifs qui doivent rester dans leur très grande majorité non professionnels pour ne pas occasionner de concurrence déloyale.

Une législation européenne permettrait donc à l'économie collaborative de ne pas participer à l'"uberisation" du monde, et encore moins d'encourager les emplois précaires de faux-indépendants et le dumping social que cela pourrait occasionner. »

Version anglaise :

The European Parliament adopted today its "European agenda for the collaborative economy". This vote is a clear signal in favor of a European legislation, to regulate this new and promising economic sector. It also shows a major opposition to the European Commission, which has refused to legislate in a communication dating from the end of 2016.

According to Karima Delli, Member of the European Parliament in the transport and tourism committee:

"Collaborative economy is not a small issue because it affects the daily lives of European citizens, through their mobility, notably with platforms for on-demand transport and housing sharing. Although the communities of users of these platforms are exponentially expanding - Blablacar has reached more than 10 million users in Europe for example - the European Commission refused to regulate this activity, which evolves either in a total legal vacuum or under national legislation with variable geometry. All the startups of the collaborative economy state that the absence of legislation prevents the emergence of European champions.

No doubt that, when it comes to transports, there would be a tremendous need for more collaborative economy. Whether they are self-service bicycles, car-sharing or car-sharing, all these modes promoted by the collaborative economy could constitute a real alternative to the use of private cars and thus participate in the collective effort to reduce carbon emissions from transport following COP21.

But collaborative economy can only reach the place it deserves if it gets rid of the professional transport companies that are parasitising it, by taking advantage of the unclear definition of this new sector. This is the case, for example, with Uber or Deliveroo, whose report from the European Parliament and the ECJ clearly ranks in the category of traditional transport services, unlike purely collaborative services which must remain "non-profit" in order to avoid unfair competition.

European legislation would thus enables the collaborative economy not to take part to the global trend of "uberisation", which relies on precarious jobs (fake self-employment in particular) and social dumping."

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