Drones / EASA : un accord historique pour la sécurité aérienne 30/11/17

COMMUNIQUE I Suite à l'accord trouvé en trilogue jeudi 30 novembre sur le règlement de l'EASA (l'Agence Européenne de Sécurité Aérienne)

La première législation européenne encadrant l'utilisation des drones a trouvé un accord au petit matin entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne

"L'industrie des drones est en plein essor et promet des usages variés dans l'agriculture, la livraison, la cartographie, l'entretien des bâtiments. Pour que ces activités puissent se développer en toute sécurité, un cadre réglementaire européen s'impose. Sa mise en œuvre sera confiée à l'Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA). Toutefois, il ne s'agit pas de faire un chèque en blanc à l'AESA. Le législateur a tenu à fixer les grands principes de l'utilisation des drones, pour prévenir au maximum les risques d'accidents. Le Parlement européen a ainsi défendu un principe de sécurité maximum pour protéger les appareils aériens et les personnes au sol ainsi que pour mieux prendre en compte les problèmes de vie privée et de protection des données liés à l'utilisation de ces drones.

Dans la pratique, ces règles de sécurité se manifestent d'abord par un devoir d'enregistrement des drones "dangereux", qu'ils soient utilisés par des professionnels ou des particuliers. Ces drones seront qualifiés selon un double critère: les caractéristiques de la machine et la nature des opérations réalisées par le drone. Dans cette logique, un drone qui exerce une énergie cinétique de plus 80 joules devra se déclarer dans un registre européen; l'énergie cinétique traduisant la quantité d'énergie dégagée et donc le niveau des dégâts que produirait le drone s'il rencontrait un objet à pleine vitesse. Ce critère remplace à regret le seuil de poids de 250 grammes qui a prévalu pendant toute la durée des négociations et que les écologistes ont défendu. Au final, les 80 joules correspondent donc à des drones légèrement plus lourds que 250 grammes mais significativement plus légers que les 800 grammes que voudrait imposer la France dans la future législation nationale prévue pour 2018.

La nouvelle législation ouvre aussi la voix à un encadrement strict des conditions de vol des drones certifiés par l'AESA. L'identification à distance des dronesle géo-repérage -à savoir un système qui assure que les drones ne pénètrent pas dans des zones interdites-, les systèmes automatiques d'évitement des collisions et de retour à la base sont autant de fonctionnalités que les constructeurs devront intégrer à leurs appareils. Une déception demeure sur le niveau de qualification des pilotes de drones. S'il était souhaitable qu'une courte formation leur soit dispensée, les négociations ont retenu qu'un fascicule d'utilisation du drone, émis par les constructeurs, serait suffisant. Cette position nous éloigne d'un "code de la route pour drone" telle qu'il avait été demandé par les écologistes mais il faut aussi faire confiance à l'AESA qui a compris l'esprit sécuritaire de ce texte pour sa mise en œuvre future." a déclaré Karima Delli, Présidente de la Commission Transports et co-rapporteure du règlement révisé de l'AESA.

L'accord trouvé à 6 heures du matin, après un marathon de négociation de 10 heures, n'en demeure pas moins une étape historique pour l'Union européenne, qui fixe un cadre protecteur pour les citoyens européens et l'innovation. D'autres sujets comme l'application de normes contraignantes sur les émissions de CO2 et de polluants n'ont, quant à eux, fait l'objet d'aucune avancée dans ce texte. Face à cette occasion manquée, un plan ambitieux de réduction du CO2 dans les transports est attendu de pied ferme par le Parlement européen, s'il on veut encore pouvoir en limiter les effets sur le réchauffement climatique.

 

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