Economie collaborative dans les transports : sans cadre réglementaire, il y aura d’autres procès ‘Heetch’ 02/03/17

COMMUNIQUE I A l'occasion du procès Heetch le 2 mars 2017

Jeudi 2 mars,  la strat-up Heetch a été condamnés à de lourdes peines pour « exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d'organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels. » 

Réaction de Karima Delli, députée européenne, Présidente de la Commission Transports du Parlement européen :

« Ce n’est pas au politique de commenter une décision de justice, mais je voudrais réagir sur le fond du débat. Cette affaire doit alerter les pouvoirs publics et les entreprises sur le travail que nous devons mener ensemble pour encadrer, sans entraver, l’économie collaborative.

Presque la moitié des activités de l'économie collaborative sont dans les transports, ces activités ont des formes multiples, qui vont de la plateforme privée de partage de frais, jusqu'aux plateformes publiques de mise en relation. Elles sont, en outre, plébiscitées par les citoyens européens. Cependant, il ne faut pas négliger les risques de tels modèles : dumping social, mauvaises conditions de travail ou encore concurrence déloyale.

Si nous restons dans le statu quo, le procès Heetch, ne sera que le premier d’une longue série. C’est pour cela que nous avons besoin de préciser la définition de l'économie collaborative au niveau européen et d’apporter un cadre réglementaire adapté. C’est le seul moyen de lever les incertitudes juridiques et économiques qui pèsent aujourd'hui sur ce secteur.

Jusqu’à présent, la Commission européenne s'est refusée à légiférer. Du coup, chaque pays d'Europe fait sa propre loi ad hoc (comme en France avec la loi GrandGuillaume) ou même parfois, c'est certaines villes qui prennent des décisions : par exemple à Madrid seuls les UberX sont autorisés à rouler, et pendant 2 ans, ils étaient complètement interdits. 

En tant que Présidente de la Commission Transports, je reste persuadée que c'est à l'Union européenne de légiférer. C’est un chantier important à la croisée de l’économie numérique, du transport de personnes, des droits des travailleurs, droits des consommateurs et du droit de la concurrence... Mais il est nécessaire. »

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