EURACTIV > Quinze États membres devront changer leurs règles sur les péages 31/05/17

PRESSE I Papier paru sur Euractiv.com le 30 mai en réaction à la proposition de la Commission relative à la révision de la directive Eurovignette

Si le projet de loi de la Commission est accepté, huit États membres devront changer la manière dont ils font payer les conducteurs utilisant les routes publiques d’ici à 2023 et neuf autres devront changer leur système pour les camions.

La Suède, la Lituanie, la Lettonie, le Danemark, la Roumanie, la Bulgarie, les Pays-Bas, la Belgique et le Royaume-Uni devront arrêter de faire payer les conducteurs de camion en fonction du nombre de jours qu’ils passent sur la route, à partir de 2023. Ces pays seront obligés de passer à un système de péage en fonction de nombre de kilomètres parcourus par les camions, selon l’ébauche de proposition de la Commission.

L’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Allemagne – qui a adopté une loi controversée sur le péage des voitures cette année – devront quant à eux se débarrasser de leurs vignettes qui taxent les voitures de particulier à la journée, d’ici à fin 2023.

Jusqu’à présent, la Commission n’avait réglementé que la taxation des camions. La nouvelle proposition est la première loi européenne régissant la manière dont les États membres font payer les voitures pour utiliser les routes.

Violeta Bulc, la commissaire européenne en charge de la politique de transport, devrait annoncer les modifications juridiques le 31 mai. Par ailleurs, une nouvelle proposition exigera des systèmes de péages numériques aux fournisseurs, qui devront aussi permettre aux conducteurs d’utiliser un appareil pour payer tout leur trajet à travers toute l’Europe, pour éviter les attentes et les surfacturations.

Transport routier

Une autre proposition qui devrait être soumise aujourd’hui règlementera la manière dont les camionneurs des pays à faible revenu peuvent opérer dans d’autres pays de l’UE – un point de discorde entre l’est et l’ouest de l’Union.

La Commission défend un système de péage basé sur la distance, car cela encourage les conducteurs à moins utiliser leur véhicule, et donc à moins polluer.

« La taxation en fonction du temps passé sur la route ne reflète pas bien le coût réel des infrastructures et, pour des raisons semblables, n’est pas efficace pour encourager une exploitation plus propre et pour réduire les embouteillages. Ce système doit donc être progressivement remplacé par une taxation basée sur la distance, qui est plus juste et plus efficace », indique la nouvelle proposition.

Une autre partie de la proposition mentionne une réduction drastique des frais de péages pour les camions qui n’émettent aucune émission néfaste. « Les véhicules à zéro-émission doivent bénéficier d’une réduction des coûts d’infrastructure de 75 % », peut-on lire.

Le projet de la Commission forcera donc l’Allemagne à laisser tomber son nouveau système controversé pour les voitures d’ici à 2030 et à passer à un péage basé sur la distance. Cela veut dire que le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, aura affronté la Commission pour rien. L’exécutif européen a lancé une poursuite contre l’Allemagne en 2015 au motif que les règles de Berlin étaient discriminantes envers les conducteurs non allemands. La Commission a toutefois retiré sa plainte au début du mois après quelques changements opérés par le ministre allemand.

Écologistes satisfaits

La proposition de la Commission fait le bonheur des groupes de défense de l’environnement, qui encourageait une transition vers un système de péage en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour encourager les conducteurs à emprunter les routes les plus directes.

La volonté de « différencier les taxes en fonction des émissions de carbone et le déploiement d’un système paneuropéen de péage en fonction de la distance parcourue » pourraient permettre au secteur du transport routier de se racheter en payant ses dues environnementaux, sanitaires et autres à la société », a déclaré Samuel Kenny, de l’ONG Transport & Environment.

Le projet de la Commission a divisé les eurodéputés, certains soutenant que les péages sont une manière de réduire la pollution et d’autres reprochant à l’exécutif de sévir contre le transport routier.

« Jamais dans l’histoire un péage n’a réduit la pollution », a déclaré l’eurodéputée autrichienne de centre droit, Claudia Schmidt. Selon elle, la Commission devrait promouvoir des technologies automobiles plutôt que de pénaliser les conducteurs de voitures.

Karima Delli, présidente de la commission transport au Parlement européen, estime quant à lui que la Commission devrait aller plus loin et demander aux États membres d’imposer des péages routiers à chaque camion, bus et autocar.

La nouvelle proposition modifie les règles des pays qui ont déjà des systèmes de péage, mais n’exige pas aux pays qui n’en ont pas d’en installer.

« Pour être efficace et éviter toute sorte de discrimination, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer à tout le continent en prenant en compte les coûts liés au changement climatique », a affirmé Karima Delli.

Prix des vignettes

Les nouvelles règles limitent aussi la durée durant laquelle les pays européens ayant un système à vignettes peuvent continuer à l’utiliser : jusqu’à ce qu’ils soient forcés à passer au nouveau système en 2023.

Lors du litige avec l’Allemagne l’année dernière, la Commission a souligné que les vignettes pour des courtes périodes étaient souvent achetées par des visiteurs ou touristes d’autres pays. Les prix de ces vignettes de courte durée devraient être alignés aux prix des vignettes annuelles pour que les étrangers ne soient pas surfacturés, avait alors estimé la Commission.

Dans le cadre du projet de loi, une vignette de dix jours ne devrait pas couter plus de 8 % de ce que paient les conducteurs pour un pass annuel. La République tchèque, par exemple, a des tarifs plus élevés que cela : les conducteurs de voiture paient 12 euros pour une vignette de dix jours, alors que le tarif annuel est de 57 euros, selon les chiffres de la Commission.

L’exécutif estime par ailleurs que les conducteurs de camion ne devraient pas payer plus de 2 % du prix du pass annuel pour un pass journalier.

http://www.euractiv.fr/section/plan-te/news/fifteen-eu-countries-will-be-forced-to-change-road-toll-laws-under-draft-rules/

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